top of page

Conditions générales de vente

​Maison ANH – DGPRODS

Version du 12 novembre 2026

​

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par :

DGPRODS, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 882 419 443, exploitant l'établissement sous le nom commercial Maison ANH.

Adresse : 125 rue Fieffé, 33800 Bordeaux, France
Téléphone : 07 59 65 86 21
E-mail : maisonanhbordeaux@gmail.com
Site internet : https://www.anhtraiteur.fr

​

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations proposées par Maison ANH aux consommateurs, notamment :

  • La restauration sur place.

  • Les cours et ateliers de cuisine.

  • Les bons et formules prépayés.

  • Les prestations de traiteur.

  • Les réceptions et événements privés.

  • Les privatisations du restaurant.

  • Les prestations de chef à domicile.

Les caractéristiques essentielles, tarifs et conditions particulières des prestations sont présentés sur le site internet, lors de la réservation ou dans les devis transmis aux clients.

Les CGV sont communiquées au client avant la conclusion de son achat ou de sa réservation contractuelle.

Les conditions particulières acceptées par les parties complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

​

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix communiqués aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire expressément applicable.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au moment de l'achat, de la réservation ou sur le devis.

Pour les prestations événementielles, les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou le contrat correspondant.

Une facture peut être délivrée conformément à la réglementation applicable.

​

Article 4 — Réservations au restaurant

Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, par e-mail ou via le système de réservation proposé par Maison ANH.

La réservation est confirmée selon les modalités communiquées au client.

Pour certaines réservations, notamment les groupes, une empreinte bancaire peut être demandée à titre de garantie.

Le montant de cette garantie ainsi que les conditions précises d'annulation, de non-présentation et de débit éventuel sont communiqués au client avant la validation de sa réservation.

L'empreinte bancaire ne constitue pas, en elle-même, un paiement immédiat.

​

Article 5 — Cours et ateliers de cuisine

5.1. Achat d'un cours de cuisine

Les cours de cuisine sont proposés dans la limite des places disponibles, selon les formules et tarifs affichés sur le site internet.

L'achat d'un bon ou d'une formule de cours de cuisine ne constitue pas automatiquement une réservation pour une date déterminée.

Après l'achat, le bénéficiaire doit contacter Maison ANH afin de convenir d'une date de participation.

La réservation devient effective lorsque la date est confirmée par Maison ANH.

​

5.2. Validité des bons de cours de cuisine

Les bons de cours de cuisine sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur date d'achat, sauf durée différente expressément indiquée lors de l'achat.

Le bénéficiaire doit réserver et effectuer son cours pendant cette période de validité, sous réserve des disponibilités proposées.

Une prolongation peut être accordée exceptionnellement par Maison ANH, sans constituer un droit automatique, sous réserve des dispositions légales applicables.

​

5.3. Annulation ou report d'un cours

Chaque atelier nécessite une organisation préalable, la réservation d'un nombre limité de places, ainsi que l'achat et la préparation de produits frais.

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par e-mail à :

maisonanhbordeaux@gmail.com

La date et l'heure de réception de la demande sont retenues pour déterminer le délai d'annulation.

Les conditions suivantes s'appliquent à compter de la confirmation d'une date de participation :

Au moins 7 jours avant le cours :

Le participant peut demander le remboursement intégral de sa réservation ou le report gratuit de son cours à une autre date disponible.

Le report gratuit est limité à une seule fois.

Entre 7 jours et 72 heures avant le cours :

Aucun remboursement n'est prévu.

Un report peut néanmoins être accordé si la place libérée a effectivement pu être attribuée à un autre participant.

Moins de 72 heures avant le cours :

Aucun remboursement, avoir ou report gratuit ne pourra être accordé.

Absence le jour du cours :

Toute absence à un cours dont la date a été confirmée entraîne la perte de la réservation.

Le cours est considéré comme consommé et ne peut donner lieu à aucun remboursement, avoir ou report gratuit.

Ces conditions s'appliquent sous réserve des droits impératifs du consommateur, notamment en cas de force majeure légalement caractérisée ou de manquement imputable à Maison ANH.

​

5.4. Conditions applicables après un report

Tout report doit être expressément accepté et confirmé par Maison ANH.

Un report ne prolonge pas automatiquement la durée de validité initiale du bon, sauf accord contraire.

Les conditions d'annulation restent applicables à la nouvelle date.

​

5.5. Annulation par Maison ANH

Maison ANH peut être amenée à annuler ou reporter un cours pour des raisons d'organisation, d'indisponibilité de la cheffe ou de circonstances exceptionnelles.

Dans ce cas, le client pourra choisir entre une nouvelle date disponible et le remboursement intégral du cours annulé, sans préjudice de ses droits légaux.

​

5.6. Droit de rétractation

Les prestations de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée peuvent être exclues du droit légal de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Lorsque le client achète un bon de cours de cuisine sans date de participation déterminée, le droit de rétractation peut être applicable selon les conditions légales propres à l'achat.

Lorsque ce droit s'applique, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer, selon les modalités communiquées avant l'achat.

Les conditions commerciales d'annulation d'une date réservée ne privent pas le consommateur d'un éventuel droit légal de rétractation.

​

Article 6 — Formules repas prépayées

Maison ANH propose des formules repas prépayées, notamment les formules SIGNATURE et DÉCOUVERTE.

Ces formules sont utilisables selon les prestations et conditions indiquées au moment de l'achat.

Les formules repas proposées sur le site sont utilisables lors du service du midi, sur réservation préalable, sous réserve des jours d'ouverture et des disponibilités du restaurant.

Le contenu de chaque formule correspond à la description présentée au moment de l'achat.

Les conditions de validité, de rétractation, d'annulation et de remboursement applicables sont celles communiquées au client avant la commande, conformément à la réglementation.

​

Article 7 — Prestations traiteur, réceptions et événements

Les prestations traiteur, réceptions, mariages et événements privés ou professionnels font l'objet d'un devis ou d'un contrat précisant notamment :

  • La date et le lieu de la prestation.

  • Le nombre de convives.

  • La nature des prestations.

  • Les menus et boissons convenus.

  • Les prestations complémentaires.

  • Le montant total.

  • Les modalités de règlement.

  • Les conditions de modification et d'annulation.

La réservation devient ferme selon les conditions d'acceptation du devis et de paiement prévues contractuellement.

​

7.1. Acompte et règlement

Sauf stipulation particulière du devis, les prestations événementielles peuvent être soumises aux conditions suivantes :

  • Versement d'un acompte de 40 % à la réservation.

  • Règlement du solde au plus tard 7 jours avant l'événement.

Les conditions financières définitives sont celles figurant dans le devis ou le contrat accepté par le client.

​

7.2. Modification et annulation

Toute demande de modification ou d'annulation doit être communiquée par écrit.

Les conditions d'annulation et les éventuels frais applicables sont précisés dans le devis ou le contrat correspondant.

Les modifications demandées par le client peuvent entraîner un ajustement du prix selon leur nature, les achats déjà engagés et les contraintes d'organisation, après accord des parties.

Les conditions d'annulation s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et des circonstances pouvant légalement justifier une résolution sans frais.

​

Article 8 — Privatisation du restaurant

Les privatisations de Maison ANH font l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique.

Celui-ci précise notamment les horaires de mise à disposition, le nombre de participants, les prestations comprises, les conditions de règlement, les modalités d'annulation et les éventuels frais supplémentaires.

Toute prolongation horaire ou prestation complémentaire doit faire l'objet d'un accord préalable et peut entraîner une facturation additionnelle selon les conditions prévues au devis.

​

Article 9 — Allergènes et restrictions alimentaires

Les informations relatives aux allergènes présents dans les préparations sont mises à disposition des clients conformément à la réglementation applicable.

Les clients sont invités à signaler leurs allergies et restrictions alimentaires suffisamment tôt, notamment pour les cours de cuisine et les prestations événementielles.

Maison ANH étudie les demandes particulières dans la limite des possibilités techniques et des contraintes de préparation.

La possibilité de proposer une adaptation doit être confirmée par Maison ANH avant la prestation.

​

Article 10 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, les consommateurs bénéficient des droits prévus par le Code de la consommation.

Selon la nature de la prestation et les conditions de réservation, un droit légal de rétractation peut s'appliquer ou être exclu, notamment pour certaines prestations de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date déterminée.

L'existence ou l'absence de ce droit, ses modalités d'exercice et, lorsqu'il est applicable, le formulaire type de rétractation sont communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.

Toute demande peut être adressée à :

maisonanhbordeaux@gmail.com

​

Article 11 — Responsabilité et force majeure

Maison ANH s'engage à exécuter ses prestations conformément aux conditions contractuellement convenues et aux obligations légales applicables.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les conséquences sur l'exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits impératifs des consommateurs.

​

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des réservations, achats et prestations sont traitées par DGPRODS dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site www.anhtraiteur.fr.

Pour toute demande relative à ces données :

maisonanhbordeaux@gmail.com

​

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à :

Maison ANH – DGPRODS
125 rue Fieffé, 33800 Bordeaux
maisonanhbordeaux@gmail.com

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable et sous réserve des conditions légales de recevabilité.

Les coordonnées du médiateur désigné par DGPRODS seront ajoutées dès sa désignation.

​

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

bottom of page